Les acteurs du site Natura 2000 disposent d’outils composés d’engagements contractuels, rémunérés ou non, proposés aux propriétaires et gestionnaires il s’agit des contrats Natura 2000 et chartes Natura 2000 qui permettent la mise en œuvre d’actions du DOCOB en accord avec les objectifs de conservation, et un outil de prévention de détérioration des habitats appelé "évaluation d'incidences de travaux sur un site Natura 2000".
Charte Natura 2000
C’est un document qui liste des engagements et des recommandations de gestion contribuant à l’application du DOCOB. Sa signature (durée de 5 ans) est volontaire et s’adresse à toute personne morale et/ou physique disposant de droits réels sur le site Natura 2000. La signer, c’est s’engager à respecter quelques mesures simples de bonne gestion des habitats et des espèces. En contrepartie, la Charte Natura 2000 permet au signataire de bénéficier d’exonération fiscale.
Contrats Natura 2000
Ce sont des outils qui permettent de rémunérer sur une parcelle, le surcoût à la mise en œuvre d’actions favorables aux habitats et espèces d’intérêt communautaire du site Natura 2000. Le contrat est passé entre l’Etat et le propriétaire pour une durée de 5 ans renouvelable. Le financement peut porter de 80 à 100% des frais engagés.
- Les mesures agri-environnementales et climatiques (MAEc)
Permet sur une parcelle agricole déclarée à la PAC, de rémunérer un manque à gagner lié à un maintien ou un changement de pratique de l’exploitant qui va en direction d’une meilleure conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire.
- Les contrats forestiers (parcelles forestières, domaniales, communales ou privées)
- Les contrats ni agricoles ni forestiers
Permettent aux pétitionnaires, de réaliser des travaux d’entretien et de gestion écologique dans une logique non productive, sur des parcelles incluses dans le périmètre d’un site Natura 2000 (ZPS/ZSC).
Evaluation des incidences Natura 2000
A titre préventif, le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 soumet toutes activités ou projets susceptibles de porter atteinte aux objectifs de conservation (habitats naturels et espèces) des sites désignés par le réseau Natura 2000.
Pour les renseigner, les porteurs de projets peuvent s’adresser à :
- La Sous-préfecture de l’arrondissement
- Site de la DREAL qui met à disposition des outils et guides pratiques
- Le portail cartographique Carmen de la DREAL PACA et le site internet Géoportail pour visualiser les périmètres de statuts et de protection tels les sites Natura 2000
- La Direction Départementale des Terriroires (DDT) qui bien que n’étant pas le service instructeur des demandes d’autorisation-déclaration, donne un avis environnemental à la Préfecture, peut répondre aux questions des porteurs de projet
L’animateur Natura 2000 peut être sollicité par les porteurs de projets pour faire le « porté à connaissance » des espèces et des habitats devant être pris en compte et sensibiliser sur les incidences potentielles d'un projet.